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Pour lutter contre la dissimulation d'activité ou " travail au noir ", les articles L 8222-1 et suivants du code du travail prévoient que le donneur d'ordre doit s'assurer, lors de la conclusion d'un contrat portant sur la fourniture d'une prestation de service d'un montant au moins égal à 3 000 Euros TTC, que son cocontractant est en règle au niveau de son immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, ainsi que de ses déclarations sociales et fiscales. A défaut, le donneur d'ordre serait complice des infractions commises par le prestataire et condamné à payer avec lui les amendes correspondantes. La loi du 13 août 2004 a prévu que cette obligation de vérification devait s'être renouvelée tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat (article L 8222-1 modifié du code du travail). Un décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 précise l'étendue des obligations du donneur d'ordre, l'ensemble du dispositif étant codifié aux articles R 8222-1 et suivants du code du travail.
Pour toute demande de réclamation, nous vous invitons à nous transmettre votre demande :
- par courrier à l'adresse : Sas Assugest Conseil, 13 Rue d'Arbary 01470 Serrieres de Briord. En précisant sur votre courrier "Service réclamation".
- par email email à l'adresse : service-reclamation@agc-assistance.com
Le traitement des réclamations s'effectuera selon 4 étapes :
-Etape n°1 : Enregistrement de votre réclamation au sein de notre fichier central des réclamations clients
-Etape n°2 : Vous recevez un accusé de réception au maximum sous 10 jours
-Etape n°3 : Enregistrement et traitement de la réclamation
-Etape n°4 : Nos apportons une réponse à votre réclamation dans un délai maximum de 2 mois
En cas de désaccord avec la réponse apportée lors de votre réclamation, vous aurez alors la possibilité de solliciter l'avis d'un Médiateur.
Nous vous invitons à vous rapprocher du médiateur de l'assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09, ou via le site internet Médiation de l'assurance : http://www.mediation-assurance.org et à la plateforme européenne.
En cas d'échec de cette démarche vous conservez l'intégralité de vos droits à agir en justice.